Depuis le 1er octobre 2026, les règles de remboursement des transports médicaux ont changé pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante.

Cette réforme concerne notamment les personnes utilisant un taxi conventionné pour se rendre à leurs consultations, examens ou traitements réguliers.

La nouvelle réglementation supprime l'ALD non exonérante comme motif autonome de prise en charge des frais de transport par l'Assurance Maladie. Toutefois, certains déplacements restent remboursables, notamment lors d'une hospitalisation ou dans des situations médicales particulières.

Quels patients sont concernés ? Quelles exceptions permettent de conserver un remboursement ? Comment obtenir un bon de transport valable auprès de la CPAM ?

ALD non exonérante : ce qui change depuis le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie les conditions de prise en charge des transports sanitaires.

Cette réforme s'applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026.

Auparavant, la reconnaissance d'une ALD non exonérante pouvait constituer un motif de remboursement, sous réserve des autres conditions médicales. Désormais, cette reconnaissance ne suffit plus.

Un patient souffrant d'une maladie chronique ne peut donc plus obtenir un transport remboursé uniquement parce que son affection nécessite des soins prolongés.

Cette modification ne supprime cependant pas les autres motifs légaux de prise en charge.

Quelle différence entre une ALD exonérante et non exonérante ?

Les deux catégories d'affections de longue durée possèdent des caractéristiques et des droits différents.

L'ALD exonérante : des remboursements maintenus

Une ALD exonérante concerne certaines maladies nécessitant des traitements particulièrement longs ou coûteux.

Les soins liés à cette affection peuvent être remboursés à 100 % sur la base des tarifs de l'Assurance Maladie.

Le transport médical reste également remboursable lorsque le patient présente une déficience ou une incapacité prévue par le référentiel médical et dispose d'une prescription adaptée.

L'ALD non exonérante : une prise en charge plus restrictive

Une ALD non exonérante concerne une affection nécessitant des soins continus ou un arrêt de travail d'une durée prévisible supérieure à six mois, sans exonération du ticket modérateur.

Les soins restent généralement remboursés aux taux habituels, mais le transport ne bénéficie plus automatiquement d'un motif de prise en charge au titre de cette ALD.

Pour mieux comprendre les différences entre les deux dispositifs, le site propose également un article consacré aux avantages et aux caractéristiques de l'affection de longue durée.

Dans quels cas le taxi conventionné reste-t-il remboursé ?

La question « ALD non exonérante : votre taxi conventionné est-il encore remboursé depuis le 1er octobre 2026 ? » appelle une réponse différente selon le motif du déplacement.

Les déplacements liés à une hospitalisation

L'Assurance Maladie peut toujours rembourser les transports nécessaires à une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire.

Les séances de chimiothérapie, de radiothérapie et d'hémodialyse sont également assimilées à une hospitalisation pour les règles de transport.

Par exemple, un patient atteint d'une maladie chronique et nécessitant une intervention en hôpital de jour peut conserver un droit au remboursement, indépendamment de son ALD non exonérante, si les conditions médicales sont respectées.

Les transports longue distance et en série

Certains déplacements peuvent également être pris en charge :

• Un transport de plus de 150 kilomètres aller, sous réserve notamment d'un accord préalable.

• Au moins quatre transports de plus de 50 kilomètres aller, sur deux mois, pour un même traitement, selon les conditions applicables.

• Un déplacement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ces situations nécessitent une prescription adaptée et, dans certains cas, une autorisation de la CPAM.

Le patient peut consulter les conditions générales de prise en charge d'un taxi conventionné pour découvrir les démarches associées.

Les transports nécessitant une ambulance

Lorsque l'état de santé exige une position allongée, une surveillance particulière ou une assistance médicale spécifique, le médecin peut prescrire une ambulance.

Le choix du véhicule dépend des besoins médicaux, et non de la seule préférence du patient.

Pour comprendre les caractéristiques de chaque solution, un article explique la différence entre un taxi conventionné et une ambulance.

Une exception pour certains enfants nécessitant des soins prolongés

La réforme prévoit une exception importante pour certains patients mineurs.

L'Assurance Maladie maintient la prise en charge des transports lorsque l'enfant remplit plusieurs conditions :

• Son état de santé nécessite des soins continus de plus de six mois.

• Sa situation est reconnue par le service médical de l'Assurance Maladie.

• Il présente une déficience ou une incapacité répondant au référentiel de prescription.

Cela peut concerner notamment des enfants en situation de handicap nécessitant des séances régulières auprès de professionnels de santé conventionnés, comme des orthophonistes ou des masseurs-kinésithérapeutes.

Les familles peuvent également consulter les solutions de transport adaptées aux enfants et adolescents.

Comment établir le bon de transport pour un enfant concerné ?

Pendant la période transitoire, le médecin doit cocher la case « ALD non exonérante » et ajouter la mention suivante :

« Mineur nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident »

Les transports liés aux parcours de soins dans les CAMSP et CMPP conservent leurs règles particulières.

Les familles confrontées à des difficultés de déplacement peuvent aussi découvrir le service de taxi conventionné adapté aux enfants autistes, sans que ce service garantisse à lui seul un droit au remboursement.

Une prescription médicale établie avant octobre 2026 reste-t-elle valable ?

La date d'établissement du bon de transport est déterminante.

Selon l'Assurance Maladie, les nouvelles dispositions concernent les prescriptions établies à partir du 1er octobre 2026.

Une prescription antérieure n'est donc pas automatiquement soumise à cette nouvelle suppression. Elle doit néanmoins respecter ses propres conditions de validité et de remboursement.

Pour les patients effectuant des transports réguliers, une vérification auprès de la CPAM est recommandée avant tout renouvellement.

Cette précaution permet d'éviter un refus de remboursement après plusieurs déplacements.

Comment obtenir le remboursement d'un taxi conventionné en 2026 ?

Avant de réserver, le patient doit s'assurer que son déplacement correspond à un motif réglementaire de prise en charge.

Le médecin établit ensuite une prescription médicale indiquant le mode de transport justifié par son état de santé.

Le patient doit également disposer des justificatifs nécessaires, notamment sa carte Vitale ou son attestation de droits.

Pour préparer son dossier, il peut consulter les explications relatives au remboursement des frais de taxi et aux documents à fournir.

Quel est le taux de remboursement d'un taxi conventionné ?

Lorsque les conditions sont réunies, l'Assurance Maladie rembourse généralement 55 % des tarifs conventionnels.

Certaines situations permettent une prise en charge à 100 % sur la base des tarifs applicables. Une franchise médicale peut également être retenue.

Le remboursement et la dispense d'avance des frais restent deux notions distinctes.

Le fonctionnement du tiers payant est détaillé dans l'article consacré à l'avance des frais avec un taxi conventionné.

Questions fréquentes sur l'ALD non exonérante et les taxis conventionnés

Un patient en ALD non exonérante peut-il encore obtenir un bon de transport ?

Oui, lorsqu'un autre motif réglementaire justifie le déplacement. L'existence d'une maladie chronique ne suffit plus à elle seule pour les prescriptions établies depuis octobre 2026.

Un transport en taxi conventionné pour une consultation spécialisée est-il remboursé ?

Pas systématiquement. La prise en charge dépend du motif médical, des difficultés de déplacement et des conditions prévues par l'Assurance Maladie.

La mutuelle peut-elle rembourser un transport refusé par la CPAM ?

Certaines complémentaires santé peuvent proposer des garanties particulières. Toutefois, une mutuelle ne rembourse pas automatiquement un transport exclu de la prise en charge obligatoire.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

Le patient doit vérifier le motif du refus auprès de sa CPAM. S'il conteste la décision, il peut exercer le recours indiqué dans la notification, selon sa nature et dans les délais prévus.

Ce qu'il faut retenir de la réforme d'octobre 2026

La suppression de l'ALD non exonérante comme motif autonome de remboursement modifie les démarches de nombreux patients atteints de maladies chroniques.

Elle ne signifie toutefois pas que tous les transports médicaux deviennent payants.

Les hospitalisations, certains déplacements longue distance et les situations particulières concernant des mineurs peuvent encore ouvrir droit à une prise en charge.

Avant chaque nouveau transport, la vérification des droits auprès du médecin et de la CPAM reste essentielle.

Pour les patients disposant d'une prescription adaptée et dont les droits sont confirmés, il est possible de réserver un taxi conventionné pour un déplacement médical en Île-de-France.